Politique de confidentialité

ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4:

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

• ARTICLE 7 :

  En cas de non-occupation partielle ou totale des emplacements réservés, imputable à l’Annonceur, pour quelque raison que ce soit, le Support se réserve le droit de procéder sur ces emplacements à d’autres Affichages, sans pour autant renoncer au règlement par cet Annonceur du prix de l’Affichage prévu sur l’ordre d’Affichage. Compte tenu des engagements pris par le Support tant vis-à-vis des Annonceurs, que vis-à-vis des commerçants, le Support a la possibilité, s’il le jugeait nécessaire et pour pallier la défaillance d’un Annonceur, de mettre en place de manière anticipée ou prolongée l’Affichage d’autres affiches, sur les emplacements réservés par l’Annonceur défaillant.

• ARTICLE 8 :

  L’Affichage d’une campagne est soumis à la réception préalable directement par le service commercial du Support de l’ordre d’Affichage dûment daté et signé, portant le cachet de l’Annonceur. Dans le cas d’un ordre d’Affichage passé par un mandataire, cet ordre ne sera pris en compte que contre remise par l’Annonceur au Support de l’attestation de mandat dûment signée. L’Annonceur ou le mandataire s’engage à informer le Support par lettre recommandée avec accusé de réception de toutes modifications du contrat de mandat qui ont un effet sur la réalisation de l’Affichage du Support ou sur l’application de ses Conditions Générales de Vente (durée du mandat, limites éventuelles, ...). Cette information ne sera opposable au Support qu’à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de cette modification. En cas de résiliation du contrat de mandat, l’Annonceur et/ou le mandataire, devra avertir le Support, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cette résiliation, au moins 1 mois avant sa date d’effet. L’Annonceur et/ou le mandataire qui aura transmis une attestation de mandat qui ne serait pas adossée à un contrat écrit de mandat dûment régularisé entre l’Annonceur et son mandataire, engage sa responsabilité quant aux conséquences des dispositions du code pénal et de la loi N°93 122 du 29 Janvier 1993. L’ordre d’Affichage ne peut être cédé, même partiellement.
  

• ARTICLE 9 :

  L’ordre d’Affichage doit être matérialisé :

  • Soit par un bon de commande signé des deux parties.

  • Soit par un document daté et signé, émanant de l’Annonceur ayant adhéré aux présentes conditions générales de vente, et sous réserve que ce document soit validé par le Support.

  Ce bon de commande ou document indiquera clairement :

  • Le nom de l’Annonceur à qui la facture doit être adressée,

  • Le nom du mandataire si l’achat d’espace est effectué par ce dernier,

  • Le cas échéant, le nom de l’Annonceur pour le compte de qui la campagne est exécutée,

  • La nature précise et le nom du produit ou du service à afficher,

  • Les faces, réseaux, produits réservés, avec leur date de départ et leur durée de conservation,

  • Le montant du bon de commande ou de l’ordre selon le tarif en vigueur,

  • Les quantités, les remises et/ou avantages tarifaires.

  L’Annonceur devra signaler au Support si la campagne donne lieu à plusieurs Affichages (pose et dépose) en cours de conservation. Les ordres n’auront d’effet qu’après signature par toutes les parties. L’absence de retour de l’ordre signé par toutes les parties, dans les 15 jours ouvrables suivant sa réception, entraîne la déchéance des termes de l’ordre. En cas de modification apportée sur l’ordre renvoyé signé par l’Annonceur, le Support se réserve le droit de le refuser et de le résilier. Les demandes de modification, de report, ou d’annulation d’un ordre d’Affichage devront être faites par écrit et ne seront prises en compte par le Support qu’après accusé de réception et acceptation de la demande
  

• ARTICLE 10 :

  En dehors des cas de force majeure, les modifications, report ou annulation d’un ordre d’Affichage du fait de l’Annonceur, donneront lieu au versement d’une indemnité égale à 100% du montant de l’ordre d’Affichage prévu si l’annulation survient moins de deux mois avant le démarrage de la campagne d’Affichage, 50% si elle survient dans un délai de plus de deux mois et moins de trois mois avant le démarrage de la campagne d’Affichage. De plus, aucune campagne d’Affichage, de quelque nature que ce soit et pour quelques raisons que ce soit, ne saurait être annulée dans un délai inférieur à 2 jours ouvrables par rapport à la date prévue de démarrage de la campagne d’Affichage, l’ensemble du dispositif logistique étant alors mis en place et le Support se trouvant dans l’impossibilité de revenir en arrière. Si toutefois, tel était le cas, le Support ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de l’Affichage d’une telle campagne. Dans une telle hypothèse, si l’Annonceur était dans l’obligation de faire déposer ladite campagne d’Affichage, l’intervention supplémentaire de dépose et/ou d’arrêt de l’Affichage serait facturée à l’Annonceur à concurrence de 30% du montant de l’ordre d’Affichage.

• ARTICLE 11 :

  En cas de force majeure ou cas fortuits, grèves de toute nature, conditions atmosphériques, troubles sociaux, politiques ou civils, manifestations locales, confinements pour risques épidémiques etc..., perturbant ou rendant impossible l’exécution d’un ordre d’Affichage, celui-ci sera traité selon les modalités exceptionnelles et dérogatoires suivantes :

  - Si une suspension partielle de l’exécution de l’ordre d’Affichage avait lieu dans un ou plusieurs emplacements occupés par les affiches de l’Annonceur, le Support aura la faculté, sans qu’il puisse lui être réclamé d’indemnité :

  o soit de déplacer les affiches concernées vers d’autres emplacementséquivalents,

  o soit d’accorder une réduction du prix de l’Affichage,

  o soit de compenser cette suspension par une prolongation. Cette dispense de paiement d’une quote-part du prix ou cette prolongation gratuite de la durée seront calculées prorata temporis ou au prorata des quantités de l’Affichage non effectuées.

  - Si une suspension totale de l’exécution de l’ordre d’Affichage avait lieu, le Support et l’Annonceur étudieront en premier lieu la possibilité de décaler le jour du démarrage de l’Affichage de la campagne dans la mesure des disponibilités du planning du Support et des contraintes objectives de l’Annonceur ; l’éventuelle diminution de la quantité d’Affichages ou du temps de la conservation, entraînant alors la réduction du montant de l’ordre d’Affichage au prorata de la quantité réalisée ou prorata temporis.

  o Si l’Annonceur refusait ce report sans raison objective, la campagne pourrait être annulée dans les conditions de l’article 10 ci-dessus ;

  o Si le report de la campagne s’avère objectivement impossible indépendamment de la volonté du Support et de l’Annonceur, l’ordre d’affichage serait purement et simplement annulé sans indemnité de part et d’autre.

• ARTICLE 12 :

  Les affiches de produits concurrents ou similaires pourront figurer sur des emplacements ou faces voisines ou côte à côte. Le Support s’efforcera toutefois dans la mesure du possible de les séparer visuellement.

• ARTICLE 13 :

  Le Support réalise les opérations de pose et dépose des affiches dans un délai maximum de 96 heures à compter du démarrage et de l’expiration de la campagne d’Affichage et s’engage à faire en sorte que chaque affiche soit maintenue pendant la durée contractuelle convenue avec l’Annonceur sur l’ordre d’Affichage. Le Support garantit un entretien régulier des emplacements occupés par la campagne de l’Annonceur.

• ARTICLE 14 :

  En cas de contrôle ‘’contradictoire’’ ce dernier sera effectué conjointement par l’Annonceur et le Support, dans le cadre défini de la Charte de Contrôle en vigueur. Le défaut d’Affichage sur un emplacement non justifié dans les conditions des présentes Conditions Générales de Vente donnera droit, le cas échéant, à compensation sans que les anomalies identifiées puissent entraîner de la part de l’Annonceur :

  > (i) une retenue partielle,

  > (ii) un retard dans le paiement de la commande,

  > (iii) la résiliation partielle ou totale de l’ordre,

  > (iv) une demande de dommages et intérêts.

  Toute anomalie mise en exergue par un contrôle ‘’non contradictoire’’ ne pourra donner lieu à aucune réclamation ou indemnisation.

• ARTICLE 15 :

  Si l’Affichage ne peut être réalisé conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et si la responsabilité du Support est clairement et dûment établie l’Annonceur n’aura droit, à quelque titre que ce soit, qu’à l’indemnité correspondant au préjudice actuel, direct et certain, éventuellement subi par l’Annonceur et qui sera égale à l’indemnité éventuellement octroyée par la compagnie d’assurance du Support amiablement ou judiciairement, étant précisé que cette indemnité ne pourra quel que soit son fondement être en tout état de cause supérieure au montant effectivement perçu par le Support au titre de l’Affichage défaillant.
  

• ARTICLE 16 :

  L’Annonceur autorise le Support à le citer et à reproduire et/ou représenter, dans un but documentaire et/ou marketing, ses logos, produits, affiches et/ou marques sur tout produit de l’imprimerie ainsi que sur tout support numérique servant à la communication du Support ou à ses sites Internet et à réaliser toute étude ou enquête permettant de calculer l’impact de l’Affichage.

• ARTICLE 17 :

  Les ventes du Support sont faites aux conditions tarifaires, fiscales et de taxes en vigueur au jour de la signature de l’ordre d’Affichage par l’Annonceur. Les factures seront établies au nom de l’Annonceur ou, le cas échéant, du mandataire en fonction de l’ordre ou, le cas échéant, de l’attestation de mandat. La grille tarifaire figure dans l’offre catalogue en vigueur. Toute modification des Conditions Commerciales sera portée à la connaissance de l’Annonceur dans le cadre de la signature de l’ordre d’Affichage. L’envoi de la facture définitive détaillée vaut compte rendu d’exécution au titre de l’article 23 de la loi du 29 janvier 1993.

• ARTICLE 18 :

  Les tarifs sont établis hors taxes et la TVA sera comptée en sus au taux en vigueur ainsi que tout nouvel impôt ou taxe qui pourrait devenir applicable à la charge de l’Annonceur. En cas de spécificité sur une commande, des conditions particulières pourront éventuellement être accordées ou des frais techniques éventuellement comptés en plus. Les tarifs des prestations spécifiques (notamment en cas de produits « sur mesure » et/ou d’opérations spéciales) sont définis au cas par cas selon les spécificités des opérations commandées. Les tarifs d’Affichage sont établis en fonction de l’unité de vente (par face ou par réseau), de la durée de conservation et de la nature du produit. Les Tarifs des produits d’Affichage figurent dans les fiches techniques du Support et sont à la disposition des Annonceurs. Des remises exceptionnelles peuvent être accordées aux conditions et modalités fixées dans les ordres et factures. Les tarifs comprennent la location de l’emplacement réservé, la pose et l’entretien de l’affiche.

  Sont facturés en sus les frais occasionnés par des demandes spécifiques formulées à l’initiative de l’Annonceur :

  > (i) recouvrement des affiches,

  > (ii) complément ou changement des affiches en cours de conservation,

  > (iii) frais liés à des opérations spéciales, ainsi que les frais occasionnés par le retard de livraison ou le non-respect des Spécificités Techniques.

  L’exécution d’une commande à un prix convenu pour des raisons spécifiques n’oblige pas le Support à exécuter les commandes ultérieures aux mêmes conditions. Tout paiement sous forme d’échange marchandise, d’espaces ou de services, fera l’objet d’un contrat écrit qui prévoira les conditions de paiement et d’échange.

• ARTICLE 19 :

  Sauf dispositions particulières prévues et mentionnées aux factures, le montant des factures est toujours exigible au siège du Support (le Support ne renonçant nullement à ce droit lorsqu’elle établie une traite sur l’acheteur), et le Support a seule qualité à percevoir le montant des factures qu’elle a établies.

• ARTICLE 20 :

  Les réclamations, quelle qu’en soit la nature, ne seront reçues que par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai maximum de 7 jours après la date d’expiration de la campagne d’Affichage concernée. En cas de désaccord sur une partie de nos factures (litiges, attente d’avoir...), l’Annonceur s’oblige à payer, sans aucun retard à l’échéance initiale prévue, la partie non contestée de la facture. Les factures non payées le jour de leur échéance ou qui feront l’objet d’un litige total ou partiel, ne pourront pas être prises en compte pour la détermination de la base de calcul des remises tarifaires ou commerciales ou de toutes autres conditions accordées aux termes des présentes Conditions Générales de Vente ou des « Conditions Commerciales ».

• ARTICLE 21 :

  Facturation, délais et modalités de paiement.

  A. Les factures sont émises au nom de l’Annonceur en fonction de l’ordre. Dans le cas où l’Annonceur fait appel à un mandataire, la facture mentionnera, le cas échéant et selon les indications portées sur l’attestation du mandat, que l’Annonceur est représenté par ce mandataire.

  B. Le Support ne pratique pas l’escompte. Un règlement total ou partiel à la prise d’ordre peut être demandé pour :

  > tout nouvel Annonceur ou mandataire ayant un mandat de gestion,

  > tout Annonceur ou mandataire ayant eu un incident de paiement,

  > tout Annonceur ou mandataire dont la solvabilité serait incertaine.

  C. Les Annonceurs ayant un compte ouvert chez le Support régleront leurs factures dans un délai de 30 jours (trente jours) suivant la date de facture soit par chèque, soit par LCR acceptée et domiciliée ou virement.

  D. Selon l’encours de l’Annonceur ou du mandataire chez le Support, une caution bancaire pourra être exigée.

  E. Concernant les sommes facturées qui n’ont pas été payées à l’échéance prévue : elles portent intérêt de plein droit dès le 1er jour et sans mise en demeure préalable, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal (en application de l’article L441-6 du code de commerce), les frais de recouvrement légaux étant à la charge du débiteur. Ces intérêts sont calculés sur le montant TTC des sommes dues à compter du premier jour de retard.

  L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera exigible (art. L 441-9, I, alinéa 5 et D 441-5 du Code de commerce).

  F. Par ailleurs, en cas de non respect des conditions de paiement et après notification par lettre recommandée d’une mise en demeure de payer sous 48H restée infructueuse :

  > le Support se réserve le droit de refuser de vendre, de résilier sans préavis ni indemnité, tout ordre en cours de l’Annonceur, ce dernier étant alors redevable de la totalité du prix des campagnes déjà affichées.

  > le Support annulera, sauf cas de force majeur dûment constaté, toute remise exceptionnelle qui aurait été accordée.

  > La totalité de nos créances même non échues deviennent immédiatement exigibles,

  G. En cas de défaillance d’un mandataire titulaire d’une attestation de mandat et même si le mandataire est « mandataire payeur », le Support pourra poursuivre directement le recouvrement des créances dues, auprès de l’Annonceur (mandant).

• ARTICLE 22 :

  Sauf accord particulier, les ventes à l’étranger doivent faire l’objet d’un paiement comptant en Euro à réception de la facture ou de l’ordre.

• ARTICLE 23 :

  Les conditions de paiement accordées sont révisables sans préavis en cas de survenance d’un élément nouveau venant modifier notre appréciation du risque de défaut de paiement de l’Annonceur ou du mandataire. Notamment en cas de changement dans la situation de l’Annonceur ou du mandataire (décès, incapacité, dissolution ou modification de société, hypothèque de ses immeubles, nantissement de son fonds de commerce, location gérance, etc...), de refus d’acceptation d’une traite ou d’un incident de paiement quelconque ou pour tout dépassement d’encours tel qu’autorisé et estimé par le Support; le Support se réserve le droit de demander des garanties, de refuser de vendre, de suspendre ou d’annuler les commandes en cours, même acceptées ou de ne les exécuter que moyennant paiement comptant sur facture ou ordre.

• ARTICLE 24 :

  De convention expresse entre les parties, il est stipulé qu’en cas de contestation, les litiges seront soumis au tribunal de Commerce du siège du Support, et qu’il sera fait application de la loi française.